La loi Carrez est une réglementation spécifique pour les ventes de biens en copropriété. Elle a été promulguée en décembre 1996 pour garantir de meilleures informations aux acheteurs qui s’engagent sur des lots en immeubles collectifs. La loi Carrez impose aux propriétaires-vendeurs de calculer la superficie privative de leur bien et de l’indiquer dans tout document officiel (contrat de vente, promesse, annonce immobilière…).

Par ailleurs, il faut savoir que des critères réglementaires s’appliquent pour le métrage en loi Carrez. Par exemple, il faut impérativement déduire les mètres carrés occupés par des gaines, cloisons, escaliers… Les espaces extérieurs (balcons, terrasses…), les caves et autres garages sont également des parties à exclure lors de l’opération de mesurage. Ces critères sont extrêmement importants et doivent absolument être pris en compte car si la surface indiquée est supérieure à la vraie superficie loi Carrez, l’acheteur peut bénéficier d’une baisse de prix.

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