La loi Boutin s’impose, depuis 2009, à tous les propriétaires-bailleurs qui proposent un logement en tant que résidence principale. Vides ou meublés, tous les biens d’habitation sur le territoire français sont concernés !

Dans le contrat de location, il faut donc impérativement mentionner la superficie en loi Boutin, c’est-à-dire la surface habitable dont dispose le futur locataire. De stricts critères s’appliquent pour ce mesurage des logements à louer. Ainsi, les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m doivent être déduites. C’est également le cas pour certains éléments de construction comme les cloisons, les embrasures, les escaliers…

La loi Boutin considère également certaines parties comme non-habitables : les caves, les greniers, les réserves, les vérandas, les terrasses… Il convient donc de ne pas mesurer ces espaces pour déterminer la superficie habitable d’un bien.

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